Lors du conseil des ministres du mercredi 30 avril dernier, sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, un projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique a été adopté.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, le ministre délégué, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral a organisé des concertations en vue de soumettre à l’appréciation des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’Extérieur, les propositions faites par les partis politiques et les organisations de la Société civile sur la réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement, la relecture de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du Statut du chef de file de l’opposition, l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat.
Ces concertations se sont déroulées en deux phases : une phase régionale, du District de Bamako et des ambassades et consulats, tenue les 16 et 17 avril et une phase nationale, tenue à Bamako les 28 et 29 avril.
Plusieurs recommandations ont sanctionné ces travaux, entre autres, la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation, la suppression du financement public des activités des partis politiques, l’audit du financement public des partis politiques, la suppression du Statut du chef de file de l’opposition politique à travers l’abrogation de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l’opposition. Mais aussi, la révision de la Charte de la Transition en installant le Général d’armée Assimi Goïta comme Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable à partir de 2025, à l’instar de ses pairs de l’AES, le durcissement des conditions de création des partis politiques.
Le projet de loi adopté en conseil des ministres, abroge dans toutes leurs dispositions, la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique.
Sur la question, le directeur général de l’Administration du territoire a donné plus de précisions sur le plateau du journal télévisé de 20 heures le mercredi dernier. Abdoul Salam Diepkilé a précisé que l’abrogation de la loi portant Charte des partis politiques ne remet pas en cause l’existence des formations politiques actuelles. Pour lui, bien que la dissolution ait été l’une des recommandations fortes des concertations nationales sur la relecture de la Charte des partis politiques, le gouvernement est dans une démarche méthodique et législative. Aussi, il dira que la démarche que le gouvernement est en train de suivre ne va pas à l’encontre des principes démocratiques, tout en rappelant l’article 39 de la Constitution qui dit que les partis se créent librement dans les conditions définies par la loi.
S. Traoré