Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, Me Harouna Mamadou Toureh, le conseil des ministres a adopté, vendredi dernier, un projet de loi portant modification de la Loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal.
Le projet de loi adopté vise à corriger les insuffisances constatées et permettre une meilleure régulation du secteur postal, précise le ministre en charge de la Modernisation de l’Administration.
Pour rappel, le gouvernement a adopté la Loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant réglementation du secteur postal afin de mieux définir les fonctions de réglementation et de régulation de ce secteur.
Selon Me Harouna Mamadou Toureh, cette loi régit toutes les activités relatives aux services postaux effectués sur le territoire national, définit les domaines exclusifs de l’opérateur postal public, les règles de la concurrence, les conditions requises pour la prestation du service universel.
Elle donne également des indications sur la composition des différents services postaux ainsi que sur les types d’acteurs pouvant offrir les prestations y afférentes.
La Loi du 12 juin 2017 prévoit trois régimes pour l’exécution des activités des services postaux. Il s’agit de la concession, de la licence globale et de la licence simple. « Malgré l’existence de la loi portant réglementation du secteur postal, la mise en œuvre de la régulation peine à être effective», déplore le ministre en charge de la Communication.
Sur les trois régimes définis par la loi, relève le ministre Toureh, seul celui de la concession a été institué par le décret n°2021-0270/PT-RM du 21 avril 2021 portant approbation de la convention de concession pour la fourniture du service public postal universel entre l’État et la Poste.
Me Harouna Mamadou Toureh signale que le régime de la licence globale et celui de la licence simple ne sont pas encore mis en œuvre à cause des difficultés liées à des lacunes constatées dans certaines dispositions de la loi portant règlementation du secteur postal qu’il convient de corriger.
S. Sidibé