Projet de Constitution : Le SYLIMA conteste plusieurs points

Dans un communiqué rendu public mercredi, le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA)  dit avoir suivi avec intérêt le 27 février 2023, la remise par la commission de finalisation, du projet de Constitution de la République du Mali au président de la Transition. Le SYLIMA  regrette que ladite commission n’ait pas tenu compte que d’un seul point de ses recommandations formulées le 27 octobre 2022.

Le syndicat rappelle tout d’abord que s’il est vrai qu’il est favorable à certaines des réformes annoncées, il n’en demeure pas moins que ses réserves concernent surtout la forme. Il rappelle qu’au-delà des principes et règles fondamentales, une Constitution n’a pas vocation à régler les moindres détails en lieu et place de la loi.  Sous cet angle, le SYLIMA réitère son souhait de voir extirper du projet de Constitution, les questions relatives, entre autres, à la saisine (article 136) et à la composition (article 137) du Conseil supérieur de la magistrature, la rédaction des décisions de justice (alinéa 3 de l‘article 131). Aussi, le syndicat recommande une réécriture de l’article 132 pour étendre l’indépendance à l’ensemble des magistrats plutôt qu’aux seuls juges, les magistrats du parquet ne pouvant recevoir d’instruction de tous.  En attirant gravement l’attention du chef de l’Etat  sur les conséquences néfastes de tout affaiblissement du pouvoir judiciaire, le SYLIMA  fait observer que les différentes crises de gouvernance que vit le Mali sont exclusivement imputables aux pouvoirs politiques et non au pouvoir judiciaire qui lui, de tout temps, a été délibérément placé sous la férule du pouvoir exécutif.

Selon le syndicat, le recrutement du magistrat, sa formation, son traitement, sa carrière ainsi que ses conditions de travail sont tous déterminés par le gouvernement qui ne s’immisce pourtant pas dans les affaires du pouvoir législatif. Le SYLIMA estime que cela est loin de respecter tant l’indépendance du pouvoir  judiciaire que les engagements internationaux auxquels l’Etat du Mali a souverainement souscrit.  C’est pourquoi, le syndicat en appelle à une véritable séparation des pouvoirs qui passerait par le renforcement sans délai, du Conseil supérieur de la magistrature, seul organe légitime pour gérer ces différentes questions.

Le SYLIMA  prévient pour l’histoire, que tout homme est un potentiel justiciable et que nul n’a intérêt à voir sa cause examinée par un pouvoir judiciaire inféodé au prince du jour qui pourrait l’instrumentaliser à des fins autres que républicaines. Avant d’inviter l’ensemble des magistrats à la mobilisation et à la totale vigilance.

La Nouvelle Voie du Mali