Lors de l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux le jeudi 1er décembre, le président de la Cour suprême Fatoma Thèra a présenté devant le chef de l’Etat, le bilan statistique des activités de son institution au cours de l’année 2022.
Selon lui, au cours de cette année, le parquet général de la Cour suprême a reçu 664 dossiers dont 102 affaires en matière pénale et 562 affaires en matière civile, commerciale et sociale. Il en a réglé 620 dont 91 réquisitoires en matière pénale et 529 avis et conclusions en matière civile, commerciale et sociale. Le président de la Cour a indiqué que les dossiers en instance sont au nombre de 44 dont 11 en matière pénale et 33 en matière civile, commerciale et sociale.
Pour ce qui concerne la section judiciaire de la Cour suprême, le président a révélé qu’elle a reçu 714 dossiers dont 621 en matière civile, commerciale et sociale plus 93 en matière pénale. Fatoma Thèra a fait savoir aussi qu’elle a rendu 466 arrêts dont 260 en matière civile, 34 en matière commerciale, 73 en matière sociale et 99 en matière pénale.
Le président Thèra a déclaré que l’année 2022 a été particulièrement marquée par l’intervention de la Section des comptes par la réalisation de son programme annuel de vérification qui comporte des activités de jugement des comptes et de vérification. Au plan juridictionnel, Fatoma Thèra dira qu’en matière de jugement des comptes des comptables supérieurs du Trésor, le nombre d’arrêts rendus et en cours de notification est de 45. En matière de jugement des comptes de gestion des collectivités territoriales, 145 arrêts ont été rendus dont 51 définitifs y compris 94 arrêts provisoires. D’après le président de la Cour suprême, en matière de discipline financière et budgétaire, la Section des comptes a transmis au parquet général, 10 dossiers dont 6 déférés et 4 rapports d’instruction. Selon Fatoma Thèra, elle a rendu un arrêt de condamnation tandis que 20 dossiers sont en cours d’instruction.
En matière de prestation de serment, la Section des comptes a tenu 8 audiences de prestation de serment pour 61 comptables publics toutes catégories confondues. Au plan non juridictionnel, la Section des comptes a produit le rapport sur l’exécution des lois de finances de l’exercice 2018 et la déclaration générale de conformité y afférente. Selon lui, elle a émis son avis sur les 56 rapports annuels de performance des institutions de la République et des départements ministériels pour un total de 148 programmes annuels de performance dans le cadre de la gestion des budgets en mode programme. Par ailleurs, la Section a vérifié 62 comptes de partis politiques dans le cadre de leur financement public. Elle a certifié les formulaires de déclarations de recettes des sociétés minières dans le cadre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) au titre de l’année 2019 soumis à son appréciation. En outre, a souligné Fatoma Thèra, la Section des comptes de la Cour suprême a vérifié la performance des processus d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de recherche agricole de l’Institut d’économie rurale (IER). Ce n’est pas tout. Elle a également réalisé 9 missions de contrôle et de suivi de 96 projets d‘investissement financés par le Fonds national d’appui aux collectivités territoriales dans 56 collectivités territoriales.
La Nouvelle Voie du Mali