Comme il fallait s’y attendre, en séance plénière le lundi 12 mai dernier, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté le projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant statut de l’opposition politique.
L’examen de ce texte porté par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, Mamani Nassiré, par l’organe législatif a eu lieu moins de deux semaines après son adoption par le conseil des ministres en sa séance du mercredi 30 avril.
Dans le rapport de la commission Lois du CNT saisie pour l’étude au fond, il ressort que dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation concernant la relecture de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le ministre délégué a adressé des lettres individuelles aux partis politiques et aux organisations de la société civile le 19 décembre 2024 pour recueillir leurs propositions. Parmi les recommandations de ces Assises figurent trois importantes se rapportant aux partis politiques notamment la réduction du nombre de partis politiques en application des conditions restrictives de création et de financement, la relecture de la Charte des partis politiques avec une réaffirmation du statut de chef de file de l’opposition et l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat.
Sur les 297 partis politiques existants et formellement saisis, seuls 137 ont répondu aux correspondances du ministre délégué. Pour les organisations de la société civile habilités pour ce genre de consultation, sur 94 saisies, seules 8 ont répondu. A l’issue du dépouillement des réponses des partis politiques et des organisations de la société civile, il est ressorti qu’au lieu des propositions concrètes permettant la mise en œuvre des recommandations des ANR, les partis politiques se contentés de généralités sans aucune modalité opérationnelle de mise en œuvre des recommandations. Ces constats ont fait l’objet d’une communication verbale du ministre délégué auprès du Premier ministre lors du conseil des ministres du vendredi 4 novembre. Comme solution, il a proposé l’organisation de consultations des forces vives de la nation et des Maliens établis à l’extérieur. Le rapport soutient qu’il est ressorti de ces consultations, des fortes recommandations, entre autres, la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation, la suppression du financement public, l’audit du financement public, la suppression du statut de chef de file de l’opposition politique, le durcissement des conditions de création des partis politiques, etc.
Pour parvenir à la mise en œuvre de ces recommandations, il est apparu nécessaire de procéder à l’abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l’opposition politiques afin de donner au gouvernement, les coudées franches pour opérer les reformes de façon sereine, souligne le rapport.
En réponse à certaines questions sur une loi de substitution après cette abrogation, le ministre délégué dira que la Constitution du 22 juillet 2023 opère une vaste refondation de l’Etat malien. « Nous sommes dans un mouvement où il y a des reformes qui concernent l’ensemble des secteurs de la vie de notre société. Si on doit adopter une loi qui prenne en compte l’ensemble des préoccupations de notre peuple par rapport à notre aspiration au respect de la souveraineté, il va de soi que le travail doit être approfondi », a dit Mamani Nassiré. « Nous n’allons pas nous précipiter pour sortir une loi car pour nous, il n’y a pas de vide », a-t-il ajouté. D’après lui, pour la législation qui est demandée conformément aux aspirations démocratiques et de souveraineté, le temps nécessaire sera pris pour apporter ce texte devant le CNT. « Ce sera un travail participatif, inclusif et qui impliquera l’ensemble des secteurs de la société car c’est une loi très sensible », a déclaré le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral.
Le mardi dernier, le Chef de l’Etat, le Général d’armée Assimi Goïta, a procédé à la promulgation de la Loi n°2025-005 du 13 mai 2025 portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l’opposition politique. Le même mardi, le gouvernement a annoncé la dissolution de tous les partis politiques et organisations à caractère politique sur toute l’étendue du territoire national.
F. Sissoko