Les membres du Conseil national de Transition ont examiné et adopté hier, le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Ce projet de loi, initié par Ibrahim Ikassa Maïga, ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des relations avec les Institutions, a été adopté par le conseil des ministres en sa séance du 20 juin dernier. Il l’a également défendu devant le CNT.
Avec ce texte, le gouvernement demande une autorisation ou l’habilitation législative pour pouvoir prendre les mesures nécessaires à la réalisation de son programme durant l’intersession.
La Constitution du 22 juillet 2023, en son article 121, donne la possibilité au gouvernement de demander au Parlement, l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau du Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné du premier alinéa de l’article 121 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. En application de cette disposition, ce texte vise à permettre au gouvernement de prendre certaines mesures par ordonnances durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’avril et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre prochain.
Les domaines visés par l’habilitation sont la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics, l’organisation de la production, les statuts du personnel, les traités et accords internationaux.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité avec 130 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
F. Sissoko