Dans une lettre adressée aux gouverneurs des régions et du District de Bamako, aux préfets, sous-préfets et maires le mercredi 18 octobre, le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Colonel Abdoulaye Maïga, les a invités à veiller au respect de la législation et de la règlementation dans la délivrance des actes et autres documents d’état civil. Le ministre Maïga a rappelé qu’en vue de faciliter l’accès des citoyens aux documents d’état civil, l’Etat a adopté des textes législatifs et règlementaires régissant l’état civil. Il a précisé que l’état civil est régi principalement par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. D’après Abdoulaye Maïga, cette loi a rendu la déclaration des faits d’état civil (naissance et décès) obligatoire et gratuite ainsi que la délivrance des actes y afférents.
Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a indiqué que malgré le principe de la gratuité de ces actes et les 100 FCFA institués pour les copies d’extraits d’actes d’état civil, il lui est revenu que des agents perçoivent des frais non prévus par la réglementation pour leur délivrance. Pire, certains s’adonneraient à des spéculations aux allures de rançons vis-à-vis des citoyens surtout pendant les périodes de recrutement dans les services publics. Un autre constat que le Colonel Abdoulaye Maïga a relevé est que ces extraits et documents qui constituent des pièces essentielles exigées pour les procédures administratives ne sont pas délivrés aux citoyens avec la célérité requise. D’après lui, cette situation est une violation de la législation et de la réglementation en vigueur dont les auteurs s’exposent à des sanctions administratives et pénales. En conséquence, il a invité les gouverneurs de régions et du District de Bamako, les préfets, sous-préfets et maires à veiller au respect strict de la législation et de la réglementation. Mais aussi, à la célérité dans la délivrance de ces documents.
F. Sissoko