A la suite de la plainte déposée par des citoyens contre le décret présidentiel portant dissolution des partis politiques et les associations à caractère politique au niveau de plusieurs juridictions nationales et défendus par les avocats Me Mountaga Tall et Me Mahamadou Camara, le Tribunal de grande instance de la Commune I de Bamako s’est déclaré compétent à se prononcer sur le dossier.
Au cours de son audience du lundi 25 août dernier sur cette affaire, ledit Tribunal a déclaré la plainte recevable et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’examen définitif de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les plaignants. « Le Tribunal ordonne la transmission de la procédure à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême en application des dispositions de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023 », a expliqué Me Mountaga Tall, porte-parole du pool des avocats à travers un communiqué de presse publié le même jour sur cette affaire.
Dans le communiqué, Me Tall se réjouit de cette décision judicaire qu’il qualifie de victoire d’étape dans cette procédure qu’il défend. « Nos arguments ont été entendus et nos demandes satisfaites. Le droit a prévalu et nous nous en réjouissons et saluons le courage et la clairvoyance du Tribunal », a ajouté Me Mountaga Tall.
D’après le collectif d’avocats, ce renvoi devant la Cour constitutionnelle constitue une opportunité historique pour cette juridiction de réaffirmer son rôle de gardienne des libertés et de la légalité républicaine. « Il lui appartient désormais de dire, en droit, si un pouvoir peut, par décret contre des dispositions constitutionnelles, suspendre les droits politiques les plus essentiels », souligne le communiqué.
A noter que c’est le 13 mai dernier que le Président de la Transition, le Général d’armée Assimi Goïta a signé un décret portant dissolution des partis politiques ainsi que les organisations à caractère politique. Certaines formations politiques dissoutes avaient engagé des procédures au niveau de trois juridictions pour obtenir l’annulation de cette décision portant atteinte, selon elles, à la liberté d’association, de réunion et de participation à la vie publique. Le 30 mai, la justice avait rejeté les recours et les mandataires des partis politiques, sans se décourager ont fait appel. C’est ainsi que le Tribunal de grande instance de la commune I de Bamako a déclaré le lundi dernier la requête recevable. Pendant ce temps et pour la même plainte, les Tribunaux de grande instance des Communes II, IV et VI se sont déclarés incompétents. Après cette étape, tous les regards sont désormais tournés vers la Cour constitutionnelle. S. Traoré