Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation, le conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 mars dernier a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations.
Selon son rapport, l’association est la convention par laquelle, plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Selon le document, la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations dispose que les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sont rendues publiques par les soins de ses fondateurs.
Dans la pratique, la non déclaration de certaines associations est source de prolifération d’associations de toute nature, sans le moindre contrôle de l’Etat, rendant très difficile l’application de la loi, soutient le rapport du ministre Abdoulaye Maïga.
Le projet d’ordonnance adopté permettra de soumettre toutes les associations à la formalité administrative d’autorisation et de déclaration préalable et de faciliter l’exercice du contrôle nécessaire de l’Etat. Sa mise en œuvre ne porte pas atteinte à la libre formation des associations prévue par la Constitution, souligne le rapport.
En réaction, le président de la Convergence pour le développement du Mali (Codem) Housseïni Amion Guindo a dénoncé un processus inacceptable de musellement de toutes les voix discordantes. Selon lui, le conseil des ministres a adopté ce projet d’ordonnance en dépit de l’article 17 de la Constitution du 22 juillet 2023, qui stipule que : « l’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation. ».
Pour lui, cette énième manœuvre de privation des droits et des libertés d’association par les autorités de la Transition est un acte antidémocratique, car « … soumettre toutes les associations à la formalité administrative d’autorisation et de déclaration préalable et de faciliter l’exercice du contrôle nécessaire de l’État », c’est rétrécir l’espace politique et civique au Mali, gage d’un recul démocratique manifeste et absolu.
Housseïni Amion Guindo dira que de toute évidence, les autorités de la Transition ont décidé de façon flagrante et abusive de museler toutes les voix discordantes du champ politique et de la société civile, notamment par l’interdiction des activités de toutes les structures et/ou formations œuvrant pour la promotion des valeurs démocratiques et de la bonne gouvernance, voire leur dissolution pure et simple. A. Sanogo