Les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté hier, quatre projets de loi portant sur l’entraide et la coopération judiciaire entre le Mali et la Guinée. Les quatre projets de loi étaient tous défendus par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué.
Le premier texte était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-004/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée.
Cette convention vise à favoriser une gestion concertée des questions relatives à l’entraide judiciaire notamment à travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière civile, commerciale et sociale et la comparution des témoins et des experts en matière pénale.
A travers cette convention, les deux Etats accordent réciproquement à leurs nationaux sur leurs territoires respectifs, l’assistance judicaire la plus possible et un libre accès à leurs cours et tribunaux. La mise en œuvre de cette convention, en plus de la consolidation des relations judiciaires entre les deux pays, contribuera à une bonne distribution de la justice, au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la préservation des droits des citoyens des deux Etats.
Le deuxième projet de loi portait sur la ratification de l’ordonnance n°2024-005/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée. Cette convention vise à renforcer l’efficacité de la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.
Le troisième texte était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-006/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’extradition signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée.
Cette convention vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’extradition. Conformément aux stipulations de cette convention, le Mali et la Guinée s’engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’une des parties, est recherchée par les autorités judiciaires de l’autre partie aux fins de poursuite ou d’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait donnant lieu à extradition.
Le quatrième et dernier adopté au cours de cette séance plénière est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-007/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée.
Avec cette convention, les deux Etats entendent offrir à leurs citoyens privés de liberté dans l’un ou l’autre Etat, par suite de condamnation pour la commission d’une infraction, la possibilité d’exécuter leurs peines dans leur milieu social d’origine. Toutes ces conventions ont été conclues pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction sauf si l’une des parties notifie à l’autre par voie diplomatique, son intention d’y mettre fin six mois au moins avant la date d’expiration.
La coopération judiciaire entre les deux pays est fondée sur la convention générale de coopération en matière de justice signée à Bamako le 20 mai 1964. Cet instrument n’est plus adapté aux défis actuels notamment ceux posés par le terrorisme et la criminalité transfrontalière. C’est pourquoi, les deux pays ont décidé de relire cette convention afin de pallier aux insuffisances constatées dans sa mise en œuvre d’une part. Et de moderniser le cadre juridique de leur coopération judiciaire d’autre part.
Pour le ministre Mamoudou Kassogué, ces quatre nouvelles conventions permettent d’actualiser et de renforcer la convention de 1964 entre les deux Etats. Selon lui, cette convention était de portée générale et imprécise. C’est pourquoi, il a fallu l’éclater en domaines de coopération dans le cadre des nouvelles conventions qui ont été signées. Ainsi, au lieu d’avoir une convention de portée générale, les différents domaines ont été pris pour détailler les axes de coopération. C’est ce qui s’est passé avec ces différents textes, a expliqué le ministre en charge de la Justice.
Après les débats, les quatre projets de loi ont été adoptés à l’unanimité. Le premier texte a été adopté avec 129 voix, le second, le troisième et le quatrième par 131 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
F. Sissoko