Les membres du Conseil National de Transition ont adopté ce vendredi, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 fixant la grille indiciaire unifiée des personnels relevant des statuts des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales, des statuts autonomes et des militaires.
Avec cette grille indiciaire unifiée, l’indice plancher pour la catégorie A est de 496 tandis que l’indice plafond est de 1382. Pour la catégorie B2, l’indice plancher sera de 376 alors que l’indice plafond va passer à 1017. En ce qui concerne la catégorie B1, l’indice plancher sera de 330 et l’indice plafond de 901. Enfin pour la catégorie C, l’indice plancher sera de 306 tandis que l’indice plafond sera de 760. Mais cette grille ne s’applique pas aux enseignants-chercheurs. Ce projet de loi est perçu comme une avancée de l’égalité des chances, de la justice sociale, de la non-discrimination chez l’écrasante majorité des fonctionnaires. L’adoption de cette ordonnance participe donc de la volonté du gouvernement à honorer ses engagements vis-à-vis des partenaires sociaux.
Pour la ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue social, ce projet de loi permettra d’assurer l’équité dans le traitement des fonctionnaires remplissant les mêmes conditions de catégorie et grades à travers l’harmonisation des grilles. Selon Mme Diawara Aoua Paule Diallo, les transpositions sont déjà en cours d’élaboration. Mieux, par anticipation dit-elle, le Bureau Central des Soldes a déjà engagé les augmentations qui vont apparaitre sur les salaires du mois d’octobre avec les rappels à partir du 1er juillet 2021. Elle a précisé que l’incidence financière de ce projet de loi de ratification est de 155.510.520.750 FCFA. Avant d’ajouter que la mise en œuvre de cette ordonnance entrainera la valorisation des pensions de retraite pour une incidence annuelle de plus de 150 milliards FCFA.
Après les débats, le projet de loi a été adopté par le Conseil National de Transition par 84 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.
G. D